Pour rappel, le Gouvernement a publié un arrêté du 25 janvier 2024 qui – en application de la loi de finances pour 2024 – fixe les tarifs de l’accise sur l’électricité applicables du 1er février 2024 au 31 janvier 2025.
1/ Cet arrêté détermine les tarifs normaux de cette accise pour la consommation d’électricité
Vous trouverez-ci-dessous les niveaux retenus pour cette accise (en € / Mwh). Pour les entreprises le tarif normal de cette accise va donc passer de 0,5 à 20,5 € / MWh.
| CATÉGORIE FISCALE | TARIFS NORMAUX DU 1ER FÉVRIER 2024 AU 31 JANVIER 2025 (€/MWh) |
| Ménages et assimilés | 21 |
| Petites et moyennes entreprises | 20,5 |
| Haute puissance | 20,5 |
2/ Certaines entreprises électro-intensives peuvent bénéficier de tarifs réduits.
Cet arrêté ne remet pas en cause le niveau du tarif réduit de cette accise qui reste au seuil minimum de 0,5 € / MWh
Il faut que les entreprises éligibles en fassent la demande en transmettant leur attestation à leur fournisseur électrique avant le 10 février 2024 (nb : initialement la date était limite de transmission était le 1er février) pour que celui-ci applique directement le taux de taxation réduit.
En cas de transmission de l’attestation au fournisseur d’électricité après le 10 février, celui-ci la prendra en compte ultérieurement.
3/ Un formulaire est mis à la disposition des entreprises pour calculer leur électro-intensivité.
Il leur suffit de remplir ce formulaire sur la base de leur consommation électrique et de leurs résultats
Vos entreprises pourront ainsi déterminer leur électro-intensité (ligne L du formulaire).
