Le décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026 généralise le calcul des taux de cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles au niveau de l’entreprise.
Le décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026 généralise le calcul des taux de cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles au niveau de l’entreprise.
